Conditions Générales de Vente

1 – Généralités et mentions légales

1.1 SAMUI MULTIMEDIA est le nom commercial de l’entreprise KSWC CO.,LTD. qui siège au 2/36 Moo 1 Bophut – Koh Samui – Suratthani – 84320 Thailand. Numéro de registre DBD ( Department of Business Development) : 0845555002630.

1.2 Les prestations effectuées par l’entreprise KSWC CO.,LTD. sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à l’entreprise KSWC CO.,LTD.

1.3 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l’entreprise KSWC CO.,LTD., et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.

1.4 Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entreprise KSWC CO.,LTD.. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client.

1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1.6 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales » du site internet : www.samui-multimedia.com.

1.7 Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter directement depuis le formulaire de contact du site internet, par e-mail : contact@samui-multimedia.com ou par téléphone : (+66) 08.05.32.01.69

2 – Devis

2.1 Pour recevoir un devis gratuit, le client doit faire une demande directement depuis le formulaire de contact du site internet ou par e-mail : contact@samui-multimedia.com

2.2 Les informations contenues dans un devis sont valables uniquement à partir de la date figurant sur celui-ci et durant une période de sept jours. Au delà de ces sept jours, une nouvelle évaluation devra être effectuée et un nouveau devis sera réalisé.

2.3 Le client devra fournir tous les éléments permettant à KSWC CO.,LTD. de faire une estimation de la faisabilité et du temps de réalisation du projet. Un emploi du temps sera alors convenu entre les deux parties.

3 – Modalités et délais de création

3.1 Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre KSWC CO.,LTD. et le-dit client, ainsi qu’à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, l’entreprise KSWC CO.,LTD. ainsi que son responsable légal ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables d’éventuels retards dans la date de livraison de la prestation.

3.2 Cas d’un transfert de site internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l’entreprise KSWC CO.,LTD. en cas d’échec du transfert. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés suite au transfert de serveur.

3.3 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces demandes ne pourra être imputé à l’entreprise KSWC CO.,LTD. ainsi qu’à son responsable légal.

3.4 KSWC CO.,LTD. s’engage à mener à bien et dans le temps indiqué sur la facture ou l’accusé de réception de paiement, les tâches demandées par le client et convenues par KSWC CO.,LTD., conformément aux règles de l’art. Dans le cas contraire KSWC CO.,LTD. s’engage à effectuer le remboursement au client des tâches demandées ne respectant pas la facture ou l’accusé de réception de paiement selon les présentes conditions générales.

4 – Paiement

4.1 KSWC CO.,LTD. applique un tarif à une prestation en fonction de ça complexité de conception et du temps estimé pour sa réalisation.

4.2 Pour une prestation dont le tarif est inférieur à 40.000 THB, le solde comptant est exigé. Une facture est copiée en deux exemplaires signés et conservés par chacune des deux parties.

4.3 Pour une prestation dont le tarif est supérieur à 40.000 THB, un acompte de 50% du tarif total est exigé à la commande. Un accusé de réception de paiement du premier paiement et faisant figurer le montant du deuxième paiement à fournir à la fin de la prestation est copié en deux exemplaires signés et conservés par chacune des deux parties. Le reste du solde, devra être payé en intégralité à la livraison de la prestation. Suite à ce deuxième paiement, une facture sera copiée en deux exemplaires signés et conservés par chacune des deux parties.

4.4 Dans le cas du non-paiement de la totalité du montant figurant sur l’accusé de réception de paiement, les représentants légaux de KSWC CO.,LTD. restent les uniques propriétaires de la prestation effectuée et peuvent refuser la livraison de celle-ci en partie ou en sa totalité jusqu’au paiement complet du montant total.

5 – Utilisation concernant la prestation de service

5.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l’entreprise KSWC CO.,LTD. et de ses représentants légaux.

5.2 KSWC CO.,LTD. peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’ exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

5.3 Par ailleurs, le client autorise l’entreprise KSWC CO.,LTD. à utiliser le résultat des réalisations effectuées et à les diffuser sur le site http://www.samui-multimedia.com, hors informations privées concernant le client lui-même.

6 – Dégagement de responsabilité

6.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de l’entreprise KSWC CO.,LTD. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l’entreprise KSWC CO.,LTD. et de ses représentants légaux, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

6.2 De même, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à l’entreprise KSWC CO.,LTD.. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7 – Informatique et libertés

7.1 L’entreprise KSWC CO.,LTD. s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier.

7.2 Les informations recueillies par l’entreprise KSWC CO.,LTD. dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

8 – Code de la propriété intellectuelle

8.1 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

8.2 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

8.3 L’entreprise KSWC CO.,LTD., ainsi que ses responsables légaux, ne pourraient être tenus pour responsables d’infraction aux lois thaïlandaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphismes dont il n’aurait pas la propriété exclusive.